A l’attention des commerçants, professions libérales, autoentrepreneurs ou indépendants recevant de la clientèle… certains d’entre vous sont encore victimes de cette opération d’envergure :

L’arnaque au diagnostic d’accessibilité

Des sociétés peu scrupuleuses, se faisant passer pour des organismes officiels, démarchent les professionnels recevant du public pour les inciter à réaliser un diagnostic ou un pré-diagnostic accessibilité, en ligne, par courrier ou par téléphone.

 

En effet, la loi du 11 février 2005 a prévu la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public (ERP) pour le 1er janvier 2015.

S’appuyant sur cette loi, des entreprises proposent, moyennant finances, la réalisation de diagnostics d’accessibilité de vos locaux, après avoir informés des sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation.

Ces sollicitations laissent à penser que le recours à ce service est obligatoire et qu'il est proposé par un organisme officiel ou agréé : ce n’est pas le cas !

Les professionnels sont incités à remplir un formulaire en ligne ou à fournir leurs coordonnées bancaires puis sont prélevés de sommes parfois plus élevées que celles initialement énoncées lors du démarchage : ne donnez jamais vos coordonnées bancaires !

S’il est important de mettre son établissement en règle, nous vous invitons également à la plus grande vigilance !

 

Pour recevoir les formulaires à remplir ou pour vous aider dans vos démarches :

Service Urbanisme – 04.50.68.87.22 / urbanisme@ccfu.fr

Pour plus de renseignements : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/politique-de-l-accessibilite#e6

 

Sources : DGCCRF / https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/arnaque-au-diagnostic-accessibilite