Enquête publique - Modification n°1 : Suppression du périmètre de gel sur le chef-lieu

Le service « Urbanisme » de la mairie se tient à votre disposition pour tout renseignement sur ce dossier au 04.50.68.87.22.

 

Objet de la modification n°1

Lors de la révision générale du PLU, approuvée en 2014, la préoccupation de l’aménagement du chef-lieu était déjà d’actualité, avec plusieurs orientations possibles.

Pour finaliser ce travail et les études nécessaires à la structuration du chef-lieu, la commune avait fait le choix de définir un périmètre de gel sur le cœur du chef-lieu pour limiter les projets importants pendant une période maximale de 5 ans.

Ainsi, il apparaît dans le PLU actuel, un périmètre délimité en application de l’article L123-2-a du Code de l’Urbanisme (devenu L151-41-5°), autrement dit un périmètre de gel.

A ce jour, le secteur a fait l’objet de multiples réflexions dans le cadre du projet plus global de réaménagement et de restructuration du chef-lieu. Il convient donc de supprimer le périmètre de gel existant et de modifier certains aspects du règlement pour mieux encadrer le développement à venir.

 

Le conseil municipal a prescrit cette procédure de modification n°1 par délibération le 3 juillet 2017, avec les objets suivants :

  • Suppression du périmètre de gel
  • Ajout d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP)
  • Evolution du règlement pour les zones Ua et Uaa, en fonction des objectifs définis dans le cadre des différentes réflexions et traduits dans l’OAP
  • Ajustement du zonage Ua/Uaa en fonction des orientations de l’OAP

 

Déroulé de l’enquête publique

Par arrêté n°URB-2017-87 en date du 02/10/2017, le Maire a prescrit l’ouverture de l’enquête publique pour une durée de 32 jours consécutifs du lundi 30/10/2017 (9h00) au jeudi 30/11/2017 (17h00).

Monsieur MISCIOSCIA Dominique, Directeur d’école à la retraite, a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur par décision du Tribunal Administratif de Grenoble.

Il a tenu trois permanences en mairie :

  • Le lundi 30 octobre 2017 de 9h00 à 12h00
  • Le samedi 18 novembre 2017 de 9h00 à 12h00
  • Le jeudi 30 novembre 2017 de 14h00 à 17h00

 

Dossier d’enquête publique

 

Remarques et observations du public

Plusieurs observations ont été transmises au commissaire enquêteur dont le rapport et les conclusions sont téléchargeables ci-dessous.

Rapport et conclusions du commissaire enquêteur 

 

Après l’enquête publique

Le projet a été approuvé par le conseil municipal de La Balme de Sillingy le 22/01/2018.